Article 1 — Identification du vendeur
Le service est commercialisé par CIFEC (Compagnie Industrielle de Filtration et d'Équipement Chimique), Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 525 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 048 948, TVA intracommunautaire FR71632048948, dont le siège social est situé 12 bis, rue du Commandant Pilot, 92200 Neuilly-sur-Seine — Tél. 01 46 40 49 49 — analyse@cifec.fr (ci-après « CIFEC »).
Article 2 — Définitions
- Client : la personne morale de droit privé ou de droit public, ou le professionnel personne physique, qui souscrit un Abonnement pour les besoins de son activité.
- Service ou Carnet Sanitaire : le logiciel accessible en ligne (mode SaaS) permettant la tenue dématérialisée du carnet sanitaire des piscines et bassins, ainsi que ses fonctions associées (relevés, fréquentation, événements, alertes, exports, sauvegardes).
- Abonnement : le droit d'accès et d'utilisation du Service souscrit par le Client pour une offre et une durée déterminées.
- Établissement : le site d'exploitation du Client, rattaché à son compte, regroupant un ou plusieurs bassins.
- Organisme : un Client exploitant plusieurs Établissements sous un même compte.
- Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service.
- Données Client : l'ensemble des informations saisies ou importées dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs.
Article 3 — Champ d'application et opposabilité
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'Abonnement au Service. Elles sont complétées par les conditions générales d'utilisation (CGU), la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données (DPA), qui forment ensemble le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières (devis accepté, bon de commande) prévalent sur les CGV, lesquelles prévalent sur les CGU.
La souscription emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher préalable au paiement. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès de CIFEC. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement ; elles sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du Service et peuvent être téléchargées ou imprimées.
Les conditions de vente du matériel et des carnets papier proposés sur www.shop.cifec.fr ne régissent pas le Service, qui est exclusivement soumis aux présentes.
Article 4 — Essai gratuit
La création du compte principal d'un Établissement ouvre une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement ni moyen de paiement. L'essai est limité à un bassin et deux Utilisateurs. À son terme, sauf souscription d'un Abonnement, l'accès passe en lecture seule. L'essai est consenti une fois par Établissement ; CIFEC peut refuser un nouvel essai en cas d'abus manifeste.
Article 5 — Offres et prix
Offres pour un Établissement seul :
| Offre | Contenu | Prix annuel HT |
|---|---|---|
| Solo | 1 bassin · 2 utilisateurs | -- € HT |
| Starter | 2 bassins · 5 utilisateurs | -- € HT |
| Pro | 3 à 5 bassins · 10 utilisateurs | -- € HT |
| Expert | 6 à 10 bassins · 15 utilisateurs | -- € HT |
| Sur devis | Devis | Sur devis |
Offres Organisme (2 à 4 Établissements, prix global pour l'ensemble des sites) :
| Capacité totale | Prix annuel HT |
|---|---|
| Jusqu'à 10 bassins · 15 utilisateurs | -- € HT |
| Jusqu'à 20 bassins · 30 utilisateurs | -- € HT |
| Jusqu'à 30 bassins · 40 utilisateurs | -- € HT |
| Au-delà, ou plus de 4 Établissements | Sur devis |
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute et figure sur la facture. Toute modification du taux de TVA est répercutée de plein droit. Les prix applicables sont ceux affichés dans le Service au jour de la souscription, ou ceux du devis accepté pendant sa durée de validité.
CIFEC peut réviser ses tarifs pour les périodes de renouvellement futures. Le Client en est informé par courriel au moins soixante (60) jours avant l'échéance ; il conserve la faculté de ne pas renouveler son Abonnement dans les conditions de l'article 8. La période en cours n'est jamais affectée par une révision.
Article 6 — Souscription
6.1 Souscription en ligne. Le Client choisit son offre depuis l'espace Abonnement, vérifie le récapitulatif (offre, capacité, prix), accepte les présentes CGV puis procède au paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; un accusé de réception est affiché et l'accès correspondant à l'offre est ouvert immédiatement.
6.2 Souscription sur devis. Pour les offres « Sur devis » et les Organismes de plus de quatre Établissements, le Client adresse une demande depuis le Service. CIFEC établit un devis, valable trente (30) jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à réception du devis signé ou du bon de commande du Client.
6.3 Personnes publiques. Pour les acheteurs soumis au Code de la commande publique, la souscription peut intervenir par bon de commande, et les stipulations impératives de ce Code (notamment en matière de délai de paiement et d'intérêts moratoires) prévalent sur toute clause contraire des présentes.
6.4 Capacité. Le Client est seul responsable du choix de l'offre adaptée à son nombre de bassins et d'Utilisateurs. En cas de besoin supérieur en cours d'Abonnement, il peut souscrire à une offre supérieure depuis son espace Abonnement.
Article 7 — Paiement et facturation
Le prix de l'Abonnement est payable d'avance, pour la totalité de la période annuelle. En ligne, le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; CIFEC n'a jamais accès aux données de carte du Client. Pour les souscriptions sur devis, le paiement s'effectue par virement ou, pour les personnes publiques, par mandat administratif, à trente (30) jours à compter de la date de facture.
Une facture conforme à l'article L.441-9 du Code de commerce est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.
Retard de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Pour les personnes publiques, s'appliquent les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus par le Code de la commande publique (articles L.2192-12 et suivants et R.2192-31 et suivants).
À défaut de paiement quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, CIFEC peut suspendre l'accès en saisie au Service, les Données Client restant consultables et exportables.
Article 8 — Durée, renouvellement et fin de l'Abonnement
L'Abonnement est conclu pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa date de souscription. À la souscription en ligne, il n'est pas reconduit automatiquement : il prend fin à son échéance, sauf si le Client active le renouvellement automatique depuis son espace Abonnement. Dans ce cas, il est reconduit par périodes successives d'un an, le prix de la nouvelle période étant prélevé à l'échéance sur le moyen de paiement enregistré.
Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment, sans frais, depuis son espace Abonnement ou par courriel à analyse@cifec.fr. La désactivation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune période entamée n'est remboursée, sauf manquement de CIFEC. CIFEC informe le Client de l'approche de l'échéance par courriel.
À l'expiration de l'Abonnement sans renouvellement, le Service passe en lecture seule pendant quinze (15) jours, puis les comptes Utilisateurs sont détachés de l'Établissement. Les Données Client ne sont pas supprimées, le carnet sanitaire ayant valeur réglementaire : elles redeviennent accessibles en cas de nouvelle souscription et restent exportables sur demande (article 11).
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Article 9 — Droit de rétractation
Le Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Par exception, en application de l'article L.221-3 de ce Code, le Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Le Client concerné demande expressément, lors de la souscription, l'exécution immédiate du Service. S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionné au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision ; CIFEC lui rembourse le solde dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.
La rétractation est notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à analyse@cifec.fr ou par courrier au siège, ou au moyen du formulaire ci-dessous.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de CIFEC, 12 bis, rue du Commandant Pilot, 92200 Neuilly-sur-Seine — analyse@cifec.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'abonnement au Carnet Sanitaire ci-dessous :
— Offre souscrite : …… — Souscrite le : ……
— Nom de l'établissement / de la société : …… — Nombre de salariés : ……
— Nom et adresse du signataire : ……
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …… — Date : ……
(*) Rayez la mention inutile.
Article 10 — Fourniture du Service, disponibilité et assistance
CIFEC s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à fournir un Service conforme à sa description et accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions imputables aux réseaux de télécommunication ou à l'hébergeur, et des cas de force majeure. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance.
L'assistance est assurée par courriel (analyse@cifec.fr) et par téléphone (01 46 40 49 49), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 15 et de 14 h 00 à 17 h 30 (hors jours fériés). CIFEC s'engage à prendre en compte les anomalies signalées dans les meilleurs délais et à les corriger dans un délai raisonnable, selon leur gravité.
CIFEC peut faire évoluer le Service (nouvelles fonctionnalités, mises à jour réglementaires, améliorations techniques), sans que ces évolutions puissent réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite en cours d'Abonnement.
Article 11 — Données Client, sécurité et réversibilité
Le Client demeure seul propriétaire des Données Client. CIFEC les héberge en France (région Azure « France Central »), met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans le DPA et réalise des sauvegardes régulières. CIFEC s'interdit toute utilisation des Données Client à d'autres fins que l'exécution du contrat et le respect de ses obligations légales.
Réversibilité. Pendant toute la durée de l'Abonnement, le Client peut exporter ses données (relevés, historique) aux formats PDF et Excel depuis le Service. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, CIFEC remet au Client, sur simple demande formulée dans les douze (12) mois, un export complet de ses Données Client dans un format standard et lisible, sans frais.
Les engagements de CIFEC en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD sont détaillés dans l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du contrat.
Article 12 — Obligations et responsabilité réglementaire du Client
Le Carnet Sanitaire est un outil d'aide à la tenue du carnet sanitaire prévu par les articles D.1332-1 et suivants du Code de la santé publique et par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié, notamment par l'arrêté du 26 mai 2021. Il ne se substitue pas aux obligations de l'exploitant, qui demeure seul responsable de la surveillance de la qualité de l'eau, de la réalisation des mesures, de l'exactitude des données saisies, des mesures correctives, de la présentation du carnet aux autorités sanitaires (ARS) et, plus généralement, du respect de la réglementation applicable à ses bassins.
Les seuils, indicateurs de conformité et alertes affichés par le Service sont fournis à titre indicatif sur la base de la réglementation connue de CIFEC ; ils ne constituent ni un conseil sanitaire, ni une garantie de conformité.
Article 13 — Responsabilité de CIFEC
CIFEC n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, sanction administrative ou fermeture de bassin consécutive à une non-conformité de l'eau, ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service, de données inexactes saisies par le Client, ou d'une défaillance de l'équipement ou de la connexion internet du Client.
En tout état de cause, la responsabilité totale de CIFEC, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Ces stipulations répartissent le risque entre les parties et ont été prises en compte dans la détermination du prix.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment constituer de tels cas, lorsqu'ils en réunissent les conditions, les défaillances générales des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les catastrophes naturelles et les décisions des autorités publiques. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; la période payée non consommée est alors remboursée au prorata.
Article 15 — Propriété intellectuelle
CIFEC est et demeure titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, son code, sa documentation et ses éléments graphiques. L'Abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses seuls besoins internes, pendant la durée de l'Abonnement et dans la limite de l'offre souscrite. Toute autre utilisation, reproduction, décompilation ou mise à disposition de tiers est interdite, sauf dans les limites prévues par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 16 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme, sauf obligation légale ou injonction d'une autorité.
Article 16 bis — Référence commerciale
Le Client autorise CIFEC à mentionner sa dénomination et à reproduire son logo, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, présentations), pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, sans motif, par courriel à analyse@cifec.fr ; CIFEC cesse alors tout nouvel usage dans un délai de trente (30) jours. Toute communication allant au-delà (témoignage, étude de cas, chiffres) requiert l'accord préalable et écrit du Client.
Article 17 — Sous-traitance et cession
CIFEC peut recourir à des prestataires pour l'exécution du Service (hébergement, paiement, envoi de courriels), dans les conditions prévues par le DPA, et demeure responsable à l'égard du Client. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit de CIFEC ; CIFEC peut le céder à toute entité qui reprendrait l'activité Carnet Sanitaire, sous réserve d'en informer le Client.
Article 18 — Réclamations
Toute réclamation est adressée à analyse@cifec.fr ou par courrier au siège social. CIFEC s'engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Article 19 — Modification des CGV
CIFEC peut modifier les présentes CGV. Les CGV modifiées s'appliquent aux souscriptions et renouvellements intervenant après leur publication. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son application à son renouvellement ; le Client qui la refuse peut désactiver le renouvellement de son Abonnement.
Article 20 — Stipulations diverses
Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les registres informatisés de CIFEC et de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des échanges, commandes et paiements entre les parties. Les présentes sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.
Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la réclamation écrite, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, siège de CIFEC (Tribunal des activités économiques de Nanterre pour les litiges entre commerçants), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé. Lorsque le Client est une personne publique, le litige relève de la juridiction désignée par les règles d'ordre public qui lui sont applicables.
Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.