1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage du Carnet Sanitaire, application en ligne éditée par CIFEC permettant aux exploitants de piscines et bassins d'enregistrer et de suivre leurs relevés réglementaires de qualité de l'eau, leur fréquentation, leurs événements et interventions.
Elles s'appliquent à tout Utilisateur, quel que soit son rôle. Leur acceptation est requise lors de la création du compte principal d'un établissement. Lorsqu'un compte est créé par l'administrateur d'un établissement pour un collaborateur, l'établissement s'engage à porter les présentes CGU à la connaissance de ce collaborateur et répond de leur respect ; la première connexion de l'Utilisateur vaut acceptation. Les conditions commerciales figurent dans les conditions générales de vente (CGV).
2. Accès au service
Le service est accessible en ligne depuis un navigateur récent disposant d'une connexion internet, dont l'équipement, le coût et la sécurité restent à la charge de l'Utilisateur. La création du compte principal d'un établissement ouvre une période d'essai gratuite ; l'accès complet nécessite ensuite la souscription d'un abonnement.
3. Comptes, rôles et identifiants
Chaque compte est nominatif et associé à un rôle (opérateur, administrateur d'établissement, responsable d'organisme, etc.) qui détermine les fonctionnalités et les bassins accessibles. L'administrateur de l'établissement est responsable de la création, de l'attribution des rôles et de la désactivation des comptes de ses collaborateurs, notamment lors de leur départ.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels : ils ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes, un compte partagé privant le carnet de sa traçabilité. Le titulaire est responsable de toute action réalisée depuis son compte. En cas de perte, de vol ou d'usage frauduleux présumé, il doit modifier immédiatement son mot de passe et en informer CIFEC à analyse@cifec.fr.
4. Règles d'usage
L'Utilisateur s'engage à :
- saisir des données exactes, sincères et à jour, notamment les relevés de qualité d'eau, dont l'exactitude engage la responsabilité réglementaire de l'exploitant ;
- ne pas modifier ou antidater des relevés en vue de dissimuler une non-conformité ;
- utiliser le service uniquement pour la gestion sanitaire des établissements auxquels il est rattaché ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'autres établissements ni de contourner les mécanismes de sécurité ou de contrôle d'accès par rôle ;
- ne pas perturber le fonctionnement du service (surcharge volontaire, extraction automatisée, rétro-ingénierie, introduction de code malveillant) ;
- ne déposer en pièce jointe que des documents licites, en lien avec l'exploitation des bassins, et exempts de virus ;
- ne pas saisir de données de santé ni d'informations personnelles excessives au regard de la finalité du carnet (par exemple dans les champs de commentaire).
5. Portée des informations fournies par le service
Le Carnet Sanitaire est un outil d'aide à la tenue du carnet sanitaire réglementaire (articles D.1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 modifié, notamment par l'arrêté du 26 mai 2021). Les seuils, indicateurs de conformité, rappels et alertes sont fournis à titre indicatif et ne remplacent ni le jugement de l'exploitant, ni les consignes de l'Agence régionale de santé. L'exploitant demeure seul responsable de la surveillance de ses bassins et des mesures à prendre.
Les alertes par courriel dépendent de services tiers (messagerie, réseau) et peuvent être retardées ou filtrées ; elles ne doivent pas constituer l'unique moyen de surveillance.
6. Données saisies
Les relevés, événements, contacts et pièces jointes saisis restent la propriété de l'établissement qui les a créés. CIFEC ne les utilise que pour fournir, maintenir, sécuriser et améliorer le service et pour répondre à ses obligations légales, dans les conditions de l'accord de traitement des données. CIFEC peut exploiter des statistiques d'usage agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni un établissement ni une personne.
Le carnet sanitaire ayant valeur réglementaire, les relevés, événements et données de fréquentation ne sont pas supprimés par CIFEC, y compris après la fin d'un abonnement ou la désactivation d'un compte ; les modifications sont tracées dans un journal d'audit.
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son interface, sa structure, sa documentation et la marque CIFEC sont la propriété de CIFEC. Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement de son établissement. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
8. Disponibilité et maintenance
CIFEC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des opérations de maintenance planifiée ou d'urgence peuvent entraîner des interruptions temporaires. Il est recommandé de réaliser périodiquement des exports PDF ou Excel du carnet.
9. Suspension et résiliation d'un compte
CIFEC peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'atteinte à la sécurité du service ou d'usage frauduleux, après notification préalable à l'établissement, sauf urgence. La fin de l'abonnement entraîne les effets décrits à l'article 8 des CGV ; les données réglementaires sont conservées.
10. Responsabilité
CIFEC n'est pas responsable de l'exactitude des données saisies par les Utilisateurs, des conséquences d'une utilisation non conforme du service, ni des dommages résultant d'un accès à un compte au moyen d'identifiants divulgués par son titulaire. La responsabilité de CIFEC envers l'établissement client est encadrée par l'article 13 des CGV.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés à l'utilisation du service sont décrits dans la politique de confidentialité, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter pour connaître ses droits et la manière de les exercer.
12. Modification des CGU
CIFEC peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. Les établissements sont informés de toute modification substantielle par courriel ou par un message dans l'application, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
13. Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont soumises au droit français ; les litiges sont réglés conformément à l'article 21 des CGV. Pour toute question : analyse@cifec.fr.